- promesse de porte-fort
- поручительство о выполнении обязательства третьим лицом (не являющимся стороной в обязательстве)
Dictionnaire de droit français-russe.
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Promesse de porte-fort — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Promesse de porte-fort — Droit civil: engagement pris par une personne d obtenir d un tiers l exécution d une obligation résultant d un acte auquel elle n est pas partie … Lexique de Termes Juridiques
porte-fort — [ pɔrtəfɔr ] n. m. inv. • 1866; de se porter fort ♦ Dr. Engagement par lequel une personne promet qu un tiers accomplira tel acte juridique. Promesse de porte fort. ● porte fort nom masculin invariable Engagement par lequel une personne promet à… … Encyclopédie Universelle
Promesse de contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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Fort McMurray — Administration Pays Canada … Wikipédia en Français